Conditions générales de Vente de M-CARD

M-CARD, 8 Rue Pascal, Bron 69500 France, prestataire de services et fournisseur d’outil digital.
Le Client: toute personne morale ou physique majeure légalement capable utilisant les services M-CARD.

M-CARD est la propriété de la société M-STUDIO WEB dont le siège social est situé au 8 Rue Pascal Bron 69500, France.
Ayant pour forme juridique : SAS - Société à action simplifiée
Email : contact@mstudioweb.fr
Tél : 04 87 61 48 74

OVH SAS au capital de 1000€ RCS : Lyon B 840 724 462

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de fourniture des prestations par M-CARD au Client. Ces conditions sont mises en ligne sur le site.
Le Client confie par le présent contrat à M-CARD la carte de visite digitale et tout le contenu du site web.
L’utilisation de l’application M-CARD et du site Web, ainsi que des différents services fournis par ceux-ci, atteste de votre acceptation de toutes les Conditions contenues dans ce document.
Le Client est donc invité à les lire attentivement et en approuver la lecture lors de son inscription.
Les présentes Conditions s’appliquent aux Utilisateurs de la carte de visite digitale dont le contenu qui y est inclus via divers dispositifs de communication, tels que les téléphones cellulaires, et aux utilisateurs du site et de son contenu.

Le site ainsi que tout son contenu, sont protégés par la loi, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur exclusif du code de l’application, sont la propriété exclusive des propriétaires du site et/ou de toute personne agissant en leur nom.
Toutes les informations et les affichages apparaissant sur le Site, y compris les icônes, les logos, les dessins, les graphiques, les illustrations, etc., sont la propriété exclusive des propriétaires ou de quiconque en leur nom.
Le Client ne pourra pas copier, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées ou faire toute autre utilisation, sous quelque forme que ce soit ou à partir de toute partie du site et de son contenu, sans le consentement écrit préalable du fournisseur de services.
Il est interdit aux utilisateurs et aux visiteurs du site d’exécuter des actions susceptibles de modifier le site ou une partie de celui-ci.
En particulier, il est interdit d’utiliser le site à des fins illicites.

Les présentes Conditions d’Utilisation garantissent les droits et responsabilités du Client vis-à-vis du site et de la société M-STUDIO WEB, et sont destinées à définir les relations commerciales et juridiques entre les parties.
Les règlements constituent un contrat contraignant entre le Client et M-STUDIO WEB à toutes fins utiles.
Naviguer sur le site et/ou souscrire à un abonnement constitue l’acceptation des termes des statuts et la déclaration du Client selon laquelle les dispositions des articles sont connues et claires pour ce dernier, et que le Client et quiconque en son nom n’aura aucune réclamation ni revendication d’aucune sorte envers les propriétaires du site, ses employés, ses dirigeants et/ou toute personne agissant en son nom en raison de leurs actions en conformité avec ces règlements.

Le site sert d’environnement en ligne pour l’achat d’une carte de visite numérique (mobile) qui permet à l’acheteur de partager d’un clic sa carte de visite numérique à ses clients, clients potentiels et toute autre personne.
M-CARD permet au Client de créer sa propre carte de visite numérique, de sorte que ses contacts, clients et autres parties intéressées, pourront, selon les informations publiées, le contacter, se rendre sur ses réseaux sociaux ou site internet, utiliser toute autre fonctionnalité.
Le tout se fait conformément aux termes de la présente politique de confidentialité et de la politique de confidentialité de la société.
Tous les exemples de cartes de visite numériques sur le site sont uniquement à des fins de démonstration et la M-CARD ne garantit pas que votre carte de visite sera formatée de la même manière, mais uniquement conformément aux termes de ce règlement.

Afin de faire une inscription rapide, le Client devra s’assurer de saisir et soumettre les détails corrects le concernant lui ou sa société. M-CARD ne saura être tenu responsable si les informations sont incorrectes.
Lors de son inscription, le Client est invité à saisir ses données personnelles, telles que: nom complet, adresse, téléphone, nom de société.
La soumission de toutes les informations requises constitue une condition préalable pour créer sa carte de visite digitale.
La fourniture de fausses informations constitue un délit pénal. Son auteur est passible de poursuites pénales et civiles, y compris d’une action en réparation du préjudice causé à M-CARD.
Pour utiliser le service, le Client devra ensuite s’inscrire sur la plateforme web, en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Il est nécessaire d’enregistrer ces informations d’authentification de manière secrète et ne pas permettre aux autres de les utiliser.
Le Client devra renseigner les détails nécessaires pour accéder à la page de commande, tels que: nom et adresse de messagerie valide.

Selon la formule choisie, le Client devra créer lui-même sa carte de visite ou à l’aide du service design. La création de la carte de visite est précédée par une formation sur la plateforme ainsi que sur l’application M-CARD. Cette formation est inclue dans le prix de l'abonnements et consiste à accompagner le Client dans sa découverte du service lui permettant par la suite de créer sa carte de visite digitale en ligne.
Une fois créée, la carte de visite digitale pourra être partagée par le Client et visionnée par toute personne ayant obtenue un lien vers la carte de visite. La carte de visite digitale créée sur le système est stockée sur les serveurs de M-CARD et ne peut pas être transférée et stockée sur vos serveurs et ou autres lieux.
M-CARD accorde une licence personnelle d’un an, non transférable au Client, permettant d’accéder aux informations du site et du système de carte de visite, de les visualiser et de les utiliser. Le Client peut télécharger pour enregistrer ou imprimer des copies individuelles du contenu du site pour son usage personnel. Le paiement effectif du service offert sur le site n’autorise pas l’utilisateur ni quiconque agissant en son nom à devenir propriétaire ou administrateur du système ou du code source.
En acceptant les conditions générales, le Client déclare et garantit qu’il ne collectera aucune information à partir du site, avec des programmes, robots ou autre matériel informatique. Le Client confirme être informé que la pénétration du site ou des systèmes informatiques des routeurs du site constitue un délit pénal, et s’engage à ne pas effectuer ou aider à la réalisation de toute intrusion/tentative de pénétration du site de l’exploitant du site M-CARD.

Le client s'engage à :

• respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et ne pas inclure des informations ou contenus violant ces droits;
• ne pas inclure des informations portant atteinte à la réputation d’une personne en violation de la loi sur la diffamation;
• n’utiliser aucun contenu ni diffuser aucun message à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens;
• ne pas inclure des informations sensibles, personnelles confidentielles contractuelles ou légales;
• ne pas distribuer du contenu publicitaire de manière dérangeante.

Au cas où M-CARD ou ses propriétaires ne seraient pas dégagés de leur responsabilité pour violation des droits de tiers, le Client n’ayant pas respecté les engagements ci-dessus, se devra d’indemniser M-CARD et/ou ses propriétaires pour toute demande ou réclamation qui leur sera adressée.

Le Client est informé lors de la souscription aux services de M-CARD qu’il peut bénéficier du programme d’affiliation. Le Client peut partager un code de parrainage à ses proches, ses clients ou toute autre personne intéressée par M-CARD. Ce code est généré lors de la création de la carte de visite digitale.

Le prix du produit est indiqué en euros, hors taxes. La TVA est payée sur la transaction conformément à la loi. Pour les sociétés ayant leur siège social dans un pays membre de l’Union européenne, hors Irlande, la TVA ne s’applique pas, conformément aux lois européennes sur la TVA entre pays membres. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (€).
M-CARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le devis au moment de l’enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule.
La grille tarifaire ci-dessous se trouve sur le site.
Abonnement annuel : 100 € /an

• Haute résolution et image vectorisée
• QR Code
• Page personnalisée
• Statistique de visite
• Mise en avant des liens importants par un effet

Le paiement du service s’effectue par virement bancaire vers notre banque en France, ou au moyen d’une carte de crédit en cours de validité. Le Client devra entrer son numéro de carte directement sur le bon de commande du site prévu à cet effet. À la fin de la commande, le Client sera immédiatement facturé et soumis au paiement des échéances du produit commandé. La livraison du produit ne débutera qu’après approbation du paiement.
Les détails saisis sur la page d’inscription seront fournis par le client et l’enregistrement de la transaction sur les ordinateurs du site Web constituera une preuve concluante de l’exactitude des actions ainsi que de l’autorisation de procéder au paiement.

10.1.1 L’acheteur en ligne, comme tout consommateur de vente à distance, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre. La directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs prévoit que la rétraction n’enclenche aucune pénalité. Toutefois, si le bien a fait l’objet de manipulations (telle que la création de la carte de visite digitale ou encore l’utilisation de la carte de visite) une indemnité de dépréciation peut être mis à la charge du client.
Il sera donc facturé par M-CARD la somme de 175€ si la rétractation intervient après la création et la validation de la carte de visite virtuelle.
Et il sera facturé par M-CARD la somme de 69€ si sans avoir fait appel au service design, le Client a déjà utilisé et diffusé la carte de visite avant de se rétracter. 10.1.2 Le droit de rétractation ne peut être exercé qu’après notification à M-CARD. Le Client s’engage à envoyer par e-mail: “Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Produit
• Commandé le
• Nom du client
• Adresse du client
• Date
• Signature “

Le paiement du service est annuel et par conséquent, si le Client choisit d’arrêter le service au cours de cette année, il ne pourra pas demander un remboursement. Toute année entamée, soit après le 15e jour de l’activation de la carte de visite digitale, est dûe.
L’annulation de la carte sera effectuée après la demande d’annulation par mail. Dans les 7 jours ouvrables suivants, un représentant M-CARD prendra contact avec le Client pour résilier la carte et procéder au remboursement de la période due (dans la réserve des conditions citée plus haut). M-CARD ne permettra pas que la carte soit déconnectée, ou l’abonnement annulée sans notification préalable par e-mail et confirmation de fermeture par un représentant de M-CARD.
L’annulation de la carte ne sera possible qu’avec le Client (la personne physique ou l’entreprise) ayant acheté la carte qui sera en mesure de présenter les données suivantes :

• les détails du paiement effectué
• nom d’utilisateur et mot de passe.

L’abonnement est conclu pour une période initiale d’un (1) an pour l’abonnement annuel.

Le Client peut toutefois résilier l’abonnement jusqu’à quinze (15) jours avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, par mail. Toute demande de résiliation du Client devra être confirmée par retour de mail.

Les newsletters sont envoyées de manière automatique aux abonnés. La fréquence d’envoi est aléatoire et s’effectue par le biais de l’adresse e-mail de référence fournie par l’abonné. Nous nous efforçons d’adapter autant que possible le contenu de notre newsletter (personnalisée) aux besoins de nos abonnés. En s’inscrivant à la newsletter, le Client accepte de recevoir régulièrement un mail l’informant des différentes activités d’IRON CLIC.

Chaque abonné à la newsletter dispose d’une faculté de désabonnement ainsi que d’un droit d’accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant.
L’abonné peut se désinscrire de la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page des newsletters. Si le Client rencontre des problèmes pour se désabonner, il pourra également envoyer un message à contact@localhost.

Les Parties s’engagent à effectuer l’ensemble des traitements prévus dans le cadre des présentes dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment et de manière non exhaustive :
Le RGPD, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée ;
Pour la bonne compréhension des présentes, les définitions suivantes sont adoptées:
«Parties»: ensemble de des informations de son Client
«Données à caractère personnel»: Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci- après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
«Responsable de traitement»: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;
Nous conservons vos données personnelles 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et 15 ans en archivage définitif sur un support distinct. La suppression est automatique et informatique après 15 ans d’archivage définitif. Vos données sont traitées à des fins de gestion et de traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur. M-CARD ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Pour demande d’accès, de rectification ou d’effacement, veuillez prendre contact avec M-CARD par mail.

M-CARD respecte scrupuleusement les dispositions de la loi et respecte les droits des utilisateurs et des tiers en matière de vie privée et de bonne réputation. Si vous estimez que le contenu publié a un contenu qui vous offense ou qui est à votre avis une violation du droit d’auteur et/ou de la loi, veuillez nous contacter par mail et nous essaierons de traiter votre demande le plus rapidement possible. Nous vous serions reconnaissants de nous signaler tout problème.

La présente convention est soumise au droit Français.
M-CARD, M-STUDIO WEB, 8 rue Pascal Bron 69500, FRANCE

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